Article 4 - Licence, communication préalable et autorisation d'utilisation
 

1 - La réalisation d'opérations d'urbanisme est soumise à une licence, à une communication préalable avec délai, ci-après dénommée abrégée "communication préalable" ou "communication", ou à une autorisation d'utilisation, selon les termes et exceptions prévus dans la présente section.

2 - Sont soumises à une licence administrative :

a) Les opérations de lotissement ;
b) Les travaux d'urbanisation et les travaux de remaniement de terrains dans une zone non couverte par une opération de lotissement ;
c) Les travaux de construction, de modification ou d'agrandissement dans une zone non couverte par une opération de lotissement ou un plan de détail ;
d) Les travaux de conservation, de reconstruction, d'agrandissement, de modification ou de démolition de biens classés ou en voie de classement, ainsi que de biens intégrés dans des ensembles ou sites classés ou en voie de classement, et les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de modification extérieure ou de démolition de biens situés dans des zones de protection de biens classés ou en voie de classement ;
e) Les travaux de reconstruction qui entraînent une augmentation de la hauteur de la façade ou du nombre d'étages ;
f) Les travaux de démolition des bâtiments qui ne sont pas prévus dans une licence de travaux de reconstruction ;
g) [Abrogée] ;
h) Les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de modification ou de démolition de biens dans des zones soumises à une servitude administrative ou à une restriction d'utilité publique, sans préjudice des dispositions législatives spéciales ;
i) Les opérations d'urbanisme qui entraînent le retrait de carreaux de façade, indépendamment de leur confrontation avec la voie publique ou les cours ;
j) Les autres opérations d'urbanisme qui ne sont pas soumises à une communication préalable ou exemptes de contrôle préalable, conformément au présent décret.

3 - La soumission à une licence des actes de remembrement de la propriété entraînant la création de parcelles non destinées immédiatement à l'urbanisation ou à la construction dépend de la volonté des propriétaires.

4 - Sont soumises à une communication préalable les opérations d'urbanisme suivantes :

a) Les travaux de reconstruction qui n'entraînent pas une augmentation de la hauteur de la façade ou du nombre d'étages ;
b) Les travaux d'urbanisation et les travaux de remaniement de terrains dans une zone couverte par une opération de lotissement ;
c) Les travaux de construction, de modification ou d'agrandissement dans une zone couverte par une opération de lotissement ou un plan de détail ;
d) Les travaux de construction, de modification ou d'agrandissement dans une zone urbaine consolidée respectant les plans municipaux ou intermunicipaux et n'entraînant pas la construction avec une hauteur supérieure à la hauteur la plus fréquente des façades de la façade édifiée du côté de la rue où est intégrée la nouvelle construction, dans le tronçon de rue compris entre les deux transversales les plus proches, de part et d'autre ;
e) La construction de piscines associées à des constructions principales ;
f) Les opérations d'urbanisme précédées d'un avis préalable favorable, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14.
g) [Abrogée].
h) [Abrogée].

5 - L'utilisation des bâtiments ou de leurs fractions, ainsi que les changements d'utilisation de ceux-ci, sont soumis à autorisation.

6 - Dans les opérations d'urbanisme soumises à une communication préalable, l'intéressé peut, dans la demande initiale, opter pour le régime de licence."

Selon ce qui est stipulé dans le paragraphe e) de l'article 4, la construction d'une piscine (à côté d'un bâtiment/existant), quelle que soit la méthode de construction utilisée, est soumise à un projet - Communication Préalable (ou licence si vous préférez - paragraphe 6 de l'article 6).

En d'autres termes, peu importe que votre piscine soit préfabriquée en fibre, en acier ou en matériau biologique, tous les systèmes de construction sont couverts par le décret de loi.

Ainsi, les entreprises de construction de piscines ont toujours l'obligation d'informer leurs clients sur la validité du décret de loi, démystifiant le fait que certains types de construction, par exemple les piscines en fibre ou en acier, n'ont pas besoin de permis dans le seul but de vendre leur produit.

Pour plus d'informations sur l'obtention d'un permis de construction de piscine, veuillez contacter Dreampools. Nous sommes des experts en construction.

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